AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ QUE le projet de Règlement numéro 365-2022 intitulé « Règlement 365-2022 édictant le Code d’éthique et de déontologie des élu(es) municipaux » a été déposé lors de la séance extraordinaire tenue le 27 janvier 2022.
QUE l’article 13 de la LEDMM prévoit que toute municipalité doit, avant le 1er mars qui suit toute élection générale, adopter un code d'éthique et de déontologie révisé qui remplace celui en vigueur, avec ou sans modification.
QUE l’élection générale a eu lieu le 7 novembre 2021.
QUE le 5 novembre 2021, l’Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, qui introduit la notion de civilité et les nouvelles interdictions suivantes devant obligatoirement être ajoutées au code d’éthique et de déontologie applicable aux élues et élus :
• de se comporter de façon irrespectueuse envers les autres membres du conseil municipal, les employés municipaux ou les citoyens par l’emploi, notamment, de paroles, d’écrits ou de gestes vexatoires, dénigrants ou intimidants ou de toute forme d’incivilité de nature vexatoire;
• d’avoir une conduite portant atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction;
• de contrevenir aux articles 304 et 361 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités qui interdisent à un élu d’avoir un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec une municipalité et qui obligent les élus à divulguer leurs intérêts pécuniaires dans les décisions du conseil et à s’abstenir de participer aux délibérations et de voter;
• d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage offert par un fournisseur de biens ou de services.
QUE ce règlement énonce les valeurs qui doivent guider la conduite des élus municipaux et qui sont les suivantes :
- Intégrité des membres du Conseil
- Honneur rattaché aux fonctions de membre du Conseil
- Prudence dans la poursuite de l’intérêt public
- Respect et civilité envers les autres membres du Conseil de la municipalité, les employés de celle-ci et les citoyens
- Loyauté envers la Municipalité
- Recherche de l’équité.
QUE l’adoption dudit règlement est prévue lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 21 février 2022 à compter de 19 h 30, par vidéoconférence. Les citoyens qui désirent assister à cette séance doivent s’inscrire par courriel au communications@vsll.ca avant 10 h le matin de la séance.
QUE le règlement est disponible et peut être consulté sur le site internet de la Municipalité ou sur demande par courriel au greffe@vsll.ca.
DONNÉ à Vaudreuil-sur-le-Lac ce 28e jour du mois de janvier de l’an deux mille vingt-deux.
Julie Paradis
Directrice générale adjointe et responsable du greffe par intérim
Pour toute information :
450 455-1133
